ECCSEL assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du
site https://www.bychonner.fr/.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par ECCSEL peut être consultée sur le site
disponible à l'adresse https://www.bychonner.fr/.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à
l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
ECCSEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en
publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://www.bychonner.fr/. n'ont
aucune valeur contractuelle.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit
disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre
genre.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi
et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et
les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la
consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes
Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le
Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la
Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison
en France métropolitaine, y compris la Corse.
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et
obligations dues par le Vendeur.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les
présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut
de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de
refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en
particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par
prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, e-cartebleue.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de
celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire
utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une
carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client
autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur
la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les
numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue
de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises
sur le Site.
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur la France METROPOLITAINE, sous peine de refus de la
Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la
Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés. Ils correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande, en France METROPOLITAINE.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation d’expédition du colis communiqué par le Vendeur.
Les délais de livraison indiqués sont standards, ils sont donc mentionnés à titre indicatif, les retards ne pouvant justifier l’annulation de la commande par le Client ni donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante :
contact@bychonner.fr au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis
d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées
dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été
expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la
Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de
retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé
complet et dans son état d'origine.
Le Client reçoit un mail avec le lien de suivi de sa commande. Il peut suivre alors l'état d'avancement du traitement de la Commande via le site du trasnport sélectionné lors de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le
colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent
être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours
ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par
ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai
susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de
non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le
Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les
conditions de l'Article 8.
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept (7) jours calendaires
suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné,
dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par voie postale ou
électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
La marque du Vendeur Bychonner, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose
d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser
toute demande écrite à l'adresse électronique suivante : contact@bychonner.fr
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance
d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours à
compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à
quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au
remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations,
produits et personnels.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort VILLEFRANCHE S/SAONE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en
matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au
titre V du livre V du code monétaire et financier, des opérations pratiquées par les entreprises régies par le
code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.